Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée RENE LAMBAY et Fils, ayant élu domicile chez Mes Joseph GEORGE et Véronique TORDEUR, avocats, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée URADEX, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF, Ignace VERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées