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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.415/VI-23.011

    En cause : l’association sans but lucratif UNION DES NATUROPATHES DE BELGIQUE, en abrégé U.N.B., ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 263.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.706/VI-23.016

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Ordres professionnels et professions réglementées