Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E.G., 2. E.G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 266.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E.G., 2. E.G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 265.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E. G., 2. E. G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 263.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.521/VI-23.204

    En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 263.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.931/VI-23.136

    En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 262.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.931/VI-23.136

    En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 261.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.521/VI-23.204

    En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 260.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.508/VI-22.959

    En cause : D.T., ayant élu domicile rue Bâtonnier Braffort 14/34 1200 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 217.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.605/VI-18.040

    En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des Pins, n° 33, 4121 Neuville-en-Condroz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du développement durable, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Christian VAN BUGGENHOUT et Robert MARTENS, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, 2. la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en abrégé S.F.P.I., société anonyme de droit public, ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 194.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.814/VI-18.048

    En cause : la société privée à responsabilité limitée A.H.D. ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA