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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.521/VI-23.204

    En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 260.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.508/VI-22.959

    En cause : D.T., ayant élu domicile rue Bâtonnier Braffort 14/34 1200 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA