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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E.G., 2. E.G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 266.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E.G., 2. E.G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 265.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E. G., 2. E. G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA