Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.077/XV-3.851

    En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5030 Gembloux, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA