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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.510/XV-1.397

    En cause : la s.a. de droit luxembourgeois HYPERINVEST, ayant élu domicile chez Mes H. KEULERS, P. DE RYCK et W. NEVEN, avocats, avenue du Port 86c/113 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 210.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.403/XV-1.199

    En cause : la s.a. D.K.V. Belgium, ayant élu domicile chez Mes C. DE MEYER & C. GOMMERS, avocats, avenue des Nerviens 9-31 1040 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA