Arrêt 255.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.748/XV-5.236
En cause : la société à responsabilité limitée LASSANCE ET FILS, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA