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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la s.a. DKV Belgium,ayant élu domicile chez Mes C. DE MEYER et C. GOMMERS, avocats, avenue des Nerviens 9/31 1040 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances,ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA