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permis | damande
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En cause : GHYSELEN Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : l'Autorité des Services et Marchés financiers F.S.M.A. ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles,
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la s.p.r.l. Bureau Chavanne & Moutoy, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA