Arrêt 230.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.989/XV-2.501
En cause : la s.c.r.i. Panouch, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue W. Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale «Bruxelles gaz électricité» (Brugel), ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. Sibelga, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement