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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.122/XV-3.964

    En cause : 1. l'association sans but lucratif TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, ayant élu domicile rue Delbrouck 10 5380 Fernelmont, 2. WARIN Christian, ayant élu domicile rue de la Croix Hustin 21 1470 Genappe, 3. DUFLOT Marc, ayant élu domicile chemin du Coin 7 4577 Stree, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 243.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.056/XV-3.421

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en région de Bruxelles-Capitale Bruxelles gaz électricité (BRUGEL), ayant élu domicile chez Mes Wouter GELDHOF et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement