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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.571/XV-2.941

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, 2. la société anonyme Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Danijela VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DKV Belgium, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles

    Prix