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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.415/XV-4.617

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 262.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.834/XV-4.762

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 262.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.175/XV-5.039

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 262.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.415/XV-4.617

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Prix