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    • Arrêt

    Arrêt 206.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.293/VI-18.737

    En cause : EVANGELISTA Giuseppe, ayant élu domicile chezMe Didier Djanga OKEKE, avocat,avenue Broustin 88/11083 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles

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