Arrêt 242.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.978/VI-21.304
En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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