Arrêt 198.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.872/XIII-5.357
En cause : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Julie HELSON, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DE VLIER,ayant élu domicile chez Me Frédéric d'AOUST, avocat, rue du Monastère 12 1000 Bruxelles
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