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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.624/XV-3.237

    En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 244.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.769/XV-3.227

    En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé BMB, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile rue de Bruxelles 10/20, 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 243.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.951/XV-3.509

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FRUNPARK CHÂTELINEAU, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 243.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.716/XV-3.564

    En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BEMAT, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Implantations commerciales