Arrêt 216.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.676/XIII-5.994
En cause : la Société anonyme FLORIM, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SERDICONSULT, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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