Arrêt 237.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.323/XIII-7.795
En cause : MEYER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, Centre 18 4890 Thimister, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DEGE.IN, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.
Implantations commerciales