Arrêt 182.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.622/XIII-4.845
En cause : la V.Z.W. UNIZO WEST-VLAANDEREN,ayant élu domicile chez Me Steve RONSE, avocat, Président Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Tasson-Snelstraat 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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