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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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193 résultats
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DELICIA.MA, 2. EL MOUSSAOUI Abdelmounaim, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand, no 1206, 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
Permis de travail et cartes professionnelles
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En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée DOMIDOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée SHAAN, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle HALABI, avocat, rue de Montserrat, no 2, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW STAR OF INDIA, 2. ANSARY Shaheduzzaman, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue E. Smits, no 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée AKHTAR FASHION, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg, n° 513/2, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée BRICO ET BRIC, 2. CHOUHTI Moussa, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, n° 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : EL MORABIT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samira BOUYID, avocat, rue de Parme, n° 78, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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