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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 225.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.480/XI-19.608

    En cause : LUCENA Quesia Cristina, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA THSIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. FANOURAKIS, avocat, chaussée de la Hulpe 110/5 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles