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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 104.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.189/VI-16.211

    En cause : 1. EL IOUARI Mohamed, 2. la société privée à responsabilité limitée ATLAS BATI, représentée par M. BAGHLI, rue de la Caserne 31 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du travail.

    Permis de travail et cartes professionnelles