Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
In zake : Farid ZOUHRI,wonende te LEUVEN,Blijde Inkomststraat 166/101 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMiddenstand,die woonplaats kiest bijadvocaat J.-F. DE BOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Tasson-Snelstraat 38.
Permis de travail et cartes professionnelles