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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 236.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.753/VI-20.740

    En cause : OLONGO SAMANGUA Florent, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles