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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : MAMMADOVA Jamala, ayant élu domicile Domaine Fuji 25 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : Mandeep SINGH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bertrand Vrijens kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 641 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST
Permis de travail et cartes professionnelles