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    • Arrêt

    Arrêt 254.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.695/VI-22.053

    En cause : CHOUKAIRI Khalil, ayant élu domicile chez Me Leila BADDOUR, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles