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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 190.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.883/VI-17.889

    En cause : BENTALLA Zara, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles