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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
In zake : Rachida MAOUI wonend te 2400 Mol Heideblokken 21 waar woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1731 Zellik Noorderlaan 30 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société en nom collectif BARAKA, ayant élu domicile chez Me Said EL HAMMOUDI, avocat, place de la Constitution, no 2, bte 26, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Mustapha EL KAROUNI, avocat, rue Willems, no 14/308, 1210 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : ATOUNANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs, no 1, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles