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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société à responsabilité limitée CARRAGGI RENATO RENOV, ayant élu domicile boulevard Lambermont 466 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représente par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles