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Arrêts

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18 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.950/VI-22.396

    En cause : la société en commandite BHUIYAN ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Miep GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 255.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.034/VI-22.190

    En cause : MUGABO Nasarudini, ayant élu domicile rue Rouleau 41/031 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles