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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.055/XV-1.136

    En cause : la s.c.r.l. Elevage de l'Alliance,ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérante en intervention:la s.p.r.l. Certisys,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 199.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.106/XV-1.115

    En cause : la s.a. Laboragra,ayant élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche