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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.158/XV-4.353

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SNPC - Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, 2. l’association sans but lucratif NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie Nature, Terres et Forêts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 256.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.448/XV-4.130

    En cause : SCHUMACHER Helmut, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 256.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.842/XV-4.666

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SNPC - Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, 2. l’association sans but lucratif NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie Nature, Terres et Forêts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 255.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.286/XV-3.976

    En cause : 1. DUMONT de CHASSART Guillaume, 2. la société privée à responsabilité limitée FERME DE LA SARTE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 255.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.692/XV-4.642

    En cause : BUYCK Philippe, ayant élu domicile rue des Sports 3 5660 Mariembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Agriculture et Pêche