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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. CLAUS Greta,2. DE SMIDT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT et J. MARIANI, avocats avenue Blonden 21 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche