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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 199.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.106/XV-1.115

    En cause : la s.a. Laboragra,ayant élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège

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