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    • Arrêt

    Arrêt 236.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.489/XV-2.932

    En cause : GOBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Th. DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

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