Arrêt 262.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.402/VIII-12.564
En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public « Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé : OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Transport routier de personnes (cars et bus)