Arrêt 266.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2026
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 247.274/XIV-40.058
In zake : XXXX tegen : de VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN
Transport routier de personnes (cars et bus)
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permis | damande
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perm*
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In zake : XXXX tegen : de VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN
Transport routier de personnes (cars et bus)