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    • Arrêt

    Arrêt 240.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.864/XV-3.152

    En cause : ENNANAA Hassan, ayant élu domicile chez Me Julie D'HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

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