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    • Arrêt

    Arrêt 192.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.178/VI-18.079

    En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

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