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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la s.p.r.l. Transervices, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et B. DE BEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la ville de Liège
Taxis
En cause : la société en commandite simple B.L. TAX, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et B. DE BEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la ville de Liège
Taxis