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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la s.p.r.l. Taxis Nivellois, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET & Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles.
Taxis
En cause : HABINEZA Issa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Nivelles, ayant toutes deux élu domicile chez Mes É. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Taxis