Arrêt 251.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.313/XIII-9.233
En cause : 1. l'association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 2. l'association sans but lucratif AVALA, 3. l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 4. l'association sans but lucratif BURGERINITIATIVE HERGENRATH UMWELT, en abrégé BIHU, ayant toutes élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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