Arrêt 179.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.551/XIII-103
Aéronautique
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Arrêt 179.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.551/XIII-103
Aéronautique
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Arrêt 179.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.551/XIII-103
En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 3. COOMANS Jacques, 4. EVRARD-DECOSTER Simone, 5. KURGAN Daniel, 6. MAGREZ-SONG Georgette, 7. PETIT Frédéric, 8. PONTEVILLE Jacques, 9. VAN BOECKEL François,10. CORTOIS Peggy,11. WALEFFE Armand,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.
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