Arrêt 243.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.788/XV-3.248
En cause : la société anonyme de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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