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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.516/XV-22.980

    En cause : la société anonyme SEMLEX EUROPE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles, 2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 255.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.078/XV-4.084

    En cause : la société de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, en abrégé TAP, ayant élu domicile chez Mes Sébastien POPIJN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique