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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : RASKIN Serge, ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre, 2. le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports
Aéronautique