Arrêt 222.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 123.466/XV-1.955
En cause : la société de droit israélien El Al Israel Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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