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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.168/XV-1.842

    En cause : la s.a. Virgin Express, Actuellement la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me Ph. WALRAVENS, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 220.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.353/XV-1.832

    En cause : la s.a. Sobelair, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. HANNEQUART Jean-Pierre, Ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique